Association ENA 3ème concours
Statuts modifiés
proposés à l’assemblée générale du 9 décembre 2005
OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
COMPOSITION
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ET COMPTABILITÉ
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
RÈGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS
OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
Préambule
Conscients que la diversification du recrutement de la haute fonction publique est un facteur de modernisation et de réforme de l’État et que les itinéraires pouvant conduire des professionnels d’horizons différents vers de telles fonctions, par le concours de l’École nationale d’administration, offrent de réelles spécificités, les fondateurs de l’association E3C devenue ENA 3ème concours conviennent de la nécessité d’une action collective, sous la forme associative.
Article 1 – constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « ENA 3ème concours (ENA 3 C) – passerelle vers le service public »
Article 2 – objet
L’association ENA 3 C a pour but de faciliter et de développer l’apport à la modernisation de l’État que représente le parcours de professionnels hors fonction publique ayant intégré ou désireux d’intégrer celle-ci par le troisième concours de l’ENA.
Dans ce but, qu’elle considère comme relevant d’un intérêt général, elle défend et promeut les intérêts moraux et matériels des dits professionnels et mène toute action collective pouvant contribuer à mieux faire reconnaître cette passerelle et à en soutenir la vocation.
Article 3 –siège social
Le siège social est fixé à :
ENA – 2 avenue de l’Observatoire 75006 PARIS
Article 4 – durée
La durée de l’association est illimitée.
COMPOSITION
Article 5 –composition
Les membres de l’association participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. Sont membres de droit les personnes ayant été reçues au troisième concours de l’ENA, reçues au PENA 3ème concours ou manifestant, par leurs activités ou actions, leur intention de mettre en œuvre un tel projet. Les membres actifs sont les membres de droit à jour de leur cotisation annuelle. Des membres d’honneur (ou membres bienfaiteurs), personnes physiques ou morales, peuvent également être membres de l’association.
Article 6 – cotisation
La cotisation due par les membres de l’association est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.Cette cotisation peut varier selon la situation des membres de l’association (en préparation, à l’école, sorti, bienfaiteur, etc.)
Article 7 – adhésion
Est déclarée membre actif toute personne membre de droit qui paye sa cotisation. Seuls les membres actifs ont le droit de vote aux Assemblées Générales.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués lors de son entrée dans l’association.
Peuvent être admises comme membres d’honneur des personnes physiques ou morales qui, bien que ne remplissant pas les conditions pour être membres de droit, ont rendu des services signalés à l’association,. Cette admission est prononcée par le Conseil d’Administration, après consultation, lors de quelque Assemblée Générale ou par écrit, de l’ensemble des membres actifs.
Peuvent être admises comme membres bienfaiteurs des personnes physiques ou morales qui, bien que ne remplissant pas les conditions pour être membres de droit, souhaitent soutenir les activités de l’association, en particulier par le versement d’une cotisation spécifique.
Article 8 – perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par décès,
- par démission adressée par écrit au Président de l’association,
- par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice matériel ou moral à l’association,
- par non-paiement de la cotisation
- par disparition des conditions requises pour être membre de droit.
Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.
Toute exclusion, ainsi que les motifs qui l’ont entraînée, doivent être signifiés par courrier à l’intéressé et aux membres actifs de l’association.
Article 9 – responsabilité des membres
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 – conseil d’administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration, élu chaque année par l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 11 – élection du conseil d’administration
L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’administration est convoquée selon les modalités décrites par l’article 17. Est électeur tout membre actif de l’association. Les membres du Conseil d’Administration sont élus lors de l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple des votants.
Article 12 – réunion
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Article 13 – rémunération
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur production des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de gestion, de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.
Article 14 – pouvoirs
Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts et objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur les éventuelles mesures d’exclusion des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité simple.
Il fait ouvrir tout compte en banque, compte chèques postaux et auprès de tous les établissements de crédit, effectue tous emplois de fond, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.
Article 15 – bureau
Le Conseil d’Administration élit un Bureau comprenant :
- un Président,
- un Secrétaire,
- un Trésorier,
et, s’il y a lieu, un ou deux vice-présidents, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 16 – rôle des membres du bureau
Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
- Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.
- Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations et la tenue du fichier. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d’Administration que des assemblées Générales.
- Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Article 17 – dispositions communes pour la tenue des assemblées générales
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres actifs de l’association.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Conseil d’Administration ou sur la demande d’au moins le quart des membres actifs de l’association. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours suivant le dépôt de la demande auprès du Conseil d’Administration, et leur tenue doit intervenir dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.
Les convocations doivent obligatoirement mentionner l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elle sont adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.
Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’Assemblée Générale incombe au Président ou, en son absence, à un membre du Conseil d’Administration ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.
Ont droit de vote les membres actifs présents ; le vote par procuration sur production d’un pouvoir est autorisé.
Article 18 – assemblée générale ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues par l’article 17.
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’association. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres actifs présents. Sauf exception prévue par les présents statuts, les délibérations sont prises à main levée.
Toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents, les votes peuvent être émis au bulletin secret.
Article 20 – assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.
Pour que ses décisions soient valables, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote (membres actifs). Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer sans condition de quorum.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts et la dissolution de l’association.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres actifs présents demande un scrutin secret.
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ET COMPTABILITÉ
Article 21 – ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent :
- du produit des cotisations versées par les membres,
- des subventions éventuelles de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- du produit de fêtes ou manifestations,
- de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Article 22 – comptabilité
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 24 – dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 17 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote (membres actifs).
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents.
Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
Article 25 – dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise, le cas échéant, de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS
Article 26 – règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Cet éventuel règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ayant trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005